Archives de catégorie : Arrêtés 1994

Arrêté n° 94-051 concernant les franchises douanières A noter, concernant cet arrêté, que : – (article 8 alinéa 1 de l’arrêté) les franchises voyageurs concernant les tabacs, sont désormais de 200 cigarettes, soit une cartouche, par voyageur de 17 ans … Continuer la lecture →