Archives de catégorie : Réglementation : textes de base
Délibération n°36/AT/2024 du 26 mars 2024 portant création d’une redevance de stationnement pour les bateaux de plaisance et de sport et en fixant le montant
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Arrêté N° 2024-204 du 22/04/2024 approuvant et rendant exécutoire la délibération N° 38/AT/2024 du 26/03/2024, portant modification de la délibération N° 144/AT/2022 du 07/12/2022, relative au régime de l’exonération ou de la réduction des droits et taxes applicables aux marchandises importées sur le Territoire
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Arrêté N° 2022-1062 du 27/12/2022 approuvant et rendant exécutoire la délibération N°140/AT/2022 du 07/12/2022 relative aux dispositions de l’article 2 de la délibération N°32/AT/2016 portant création de l’écotaxe, modifiées par la délibération N°68/AT/2019 du 03/12/2019
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Arrêté N°2022-1080 du 06/01/2023 approuvant et rendant exécutoire la délibération N°143/AT/2022 du 07/12/2022 portant création d’une nouvelle sous-position dans le Tarif des douanes du Territoire des îles Wallis et Futuna concernant les sacs plastiques biodégradables
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Arrêté N°2022-1081 du 06/01/2023 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°144AT2022 du 07 décembre 2022 Relative au régime de I’exonération ou de la réduction des droits et taxes applicables aux marchandises importées sur le territoire
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