Arrêté 94-051 du 10 février 1994 concernant les franchises douanières

Arrêté n° 94-051 concernant les franchises douanières

A noter, concernant cet arrêté, que :

– (article 8 alinéa 1 de l’arrêté) les franchises voyageurs concernant les tabacs, sont désormais de 200 cigarettes, soit une cartouche, par voyageur de 17 ans et plus (au lieu de 400). Les autres quantités restent inchangées.

– (article 8 alinéa 7) pour les autres marchandises, la franchise voyageur a été portée à 30 000 francs CFP.

– (article 9 alinéa 2) l’importation de toutes espèces de tabacs par voie postale est interdite sur le Territoire.

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