Arrêté N°2022-1069 du 28 décembre 2022 approuvant et rendant exécutoire la délibération N°141/AT/2022 du 07 décembre 2022 portant modification des dispositions de la délibération N°42/AT/92 du 19 décembre 1992 règlementant les prix de vente des tabacs, cigares et cigarettes

Ce contenu a été publié dans Arrêtés 2022, Réglementation : textes de base. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.