Les franchises postales

Franchises postales à l’importation à Wallis & Futuna :

Cas n° 1 : Envois de particulier à particulier : Admission en franchise si la valeur de l’envoi ne dépasse pas la valeur de 10 000 XPF (soit 83.80 €) .

Cas n° 2 : Envois d’un professionnel à un autre ou à un particulier : Admission en franchise si le montant des droits et taxes exigibles à l’importation ne dépasse pas 1 000 XPF (soit (8.38 €).

N.B. : Les frais de port entrent dans l’assiette pour le calcul des droits et taxes.

 

N.B. (2) : Au-delà d’une valeur de 100 000 XPF ( soit 838 € ), une déclaration d’importation DAU doit être établie pour les marchandises. Ce seuil de 100 000 XPF ne concerne pas les administrations, qui font leurs achats par bon de commande et sont systématiquement astreintes à la production d’une déclaration d’importation sur DAU.

 

N.B. (3) : Conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral n° 94-051 du 10 février 1994,

 » Sont exclus de la franchise, les envois fractionnés dans le but d’échapper à la taxation, ainsi que les alcools et les tabacs. Les envois arrivant le même jour sur le Territoire, regroupés par destinataires, constituent au regard des seuils de valeur un seul et même envoi. »

Ce contenu a été publié dans Infos pratiques & tarif. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.