Arrêté n° 2015-682 : barème général de la redevance d’immatriculation des navires de commerce et montant du droit annuel de francisation des navires sur le Territoire des îles Wallis & Futuna

Arrêté n° 2015-682

A noter que :

– le barème de la redevance d’immatriculation des navires de commerce sur le Territoire est modifié à compter du 1er janvier 2016.

– le montant droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ne peut être inférieur à 100 000 F CFP.

Arrêté 94-051 du 10 février 1994 concernant les franchises douanières

Arrêté n° 94-051 concernant les franchises douanières

A noter, concernant cet arrêté, que :

– (article 8 alinéa 1 de l’arrêté) les franchises voyageurs concernant les tabacs, sont désormais de 200 cigarettes, soit une cartouche, par voyageur de 17 ans et plus (au lieu de 400). Les autres quantités restent inchangées.

– (article 8 alinéa 7) pour les autres marchandises, la franchise voyageur a été portée à 30 000 francs CFP.

– (article 9 alinéa 2) l’importation de toutes espèces de tabacs par voie postale est interdite sur le Territoire.